Mentions légales
Identification de l’entreprise
Dénomination sociale : WINORWIN
Forme juridique de l’entreprise : SAS
Siège social : 37 quai Saint Vincent
69001 Lyon 1er arrondissement
Tel 06 16 72 83 97
RCS Lyon B 884 936 410
SIRET 88493641000015
N° TVA Intracommunautaire : FR43884936410
Directeur de publication
François TIMOUR
Président Associé
Hébergement du site web
Nom de l’hébergeur : GANDI SASU
Capital social : 630.000 €
RCS Paris : B 423 093 459
Siège social :
63 Boulevard Masséna 75013 PARIS
Numéro de téléphone : 01.70.37.76.61
Copyright du site
L’ensemble des éléments graphiques du site est la propriété exclusive de WINORWIN.
Toute reproduction ou adaptation des pages du site qui en reprendrait les éléments graphiques est strictement interdite.
Les photos, film et autres illustrations font l’objet de droits réservés.
© 2023 – WINORWIN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS – WINORWIN SEPTEMBRE 2023
I – DÉFINITIONS
WINORWIN ou Prestataire : désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle WINORWIN.
CGP : désigne les conditions générales de prestations.
Prestation(s) : représente(nt) l’ensemble des prestations proposées et commercialisées par WINORWIN.
Membres : désignent les clients Membres de la société WINORWIN soit en qualité de personne physique, soit au nom de la personne morale qu’il représente.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016.
CNIL : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui veille à la protection des données personnelles.
II – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
La société WINORWIN est une société de conseil dont l’objet est de mettre en place et d’animer des clubs d’affaires à l’attention des dirigeants et des entrepreneurs qui souhaitent développer leur réseau professionnel, favoriser le développement de leur activité par le biais de la recommandation et du partage réciproque.
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées et commercialisées par WINORWIN dans le cadre de son activité à l’égard de ses clients Membres.
Les conditions générales sont consultables sur le site internet de la société WINORWIN à l’adresse suivante : www.winorwin.fr.
III – OPPOSABILITÉ
Le fait de s’inscrire auprès de WINORWIN implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux CGP, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Membre reconnait ainsi en avoir une parfaite connaissance au moment de son adhésion.
Les conditions générales de prestations prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société WINORWIN.
Le client reconnaît être informé que les présentes conditions générales de prestations ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a validé son adhésion en ligne.
Les conditions générales de prestations applicables seront celles en vigueur à la date de l’adhésion.
La société WINORWIN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de services à tout moment sans préavis.
Les nouvelles conditions d’intervention seront opposables au Membre à compter de leur notification par voie électronique.
Toute modification des présentes sera réputée acceptée et opposable au Membre si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions d’intervention dans un délai de deux (2) semaines à compter de la prise de connaissance de ces modifications.
IV – OBJECTIFS DU RÉSEAU WINORWIN
WINORWIN est un réseau d’affaires organisé autour de clubs, ouverts aux chefs d’entreprise, aux salariés pour le compte de leur employeur, à toute personne en phase de création d’entreprise ou disposant d’une expérience d’entrepreneur.
Les objectifs du réseau WINORWIN sont les suivants :
– Favoriser les échanges entre les Membres, notamment par le développement de synergies professionnelles, dans un cadre convivial,
– Favoriser l’échange des bonnes pratiques dans les différents métiers et champs de l’entreprise représentés par chaque Membre, par l’organisation d’ateliers, d’évènements et de rencontres sur des thématiques intéressant les Membres,
– Favoriser, par le rapprochement des Membres, la mutualisation des moyens sous leur propre responsabilité,
– Faciliter, sans contrepartie notamment financière, des mises en relation d’affaires entre les Membres,
– Relayer auprès des Membres toutes informations utiles au développement de leurs activités.
V – PRESTATIONS PROPOSÉES PAR WINORWIN
WINORWIN fournit, sur le territoire national français, en contrepartie de la cotisation annuelle des Membres, les services d’accompagnement suivants, afin d’aider chaque Membre des clubs WINORWIN dans le développement de son activité :
– Aide à la création des clubs WINORWIN,
– Prise en charge des frais d’une soirée de lancement pour tout nouveau club à hauteur de 15 € HT soit 18 € TTC par personne,
– Suivi des clubs et propositions pour améliorer leur développement,
– Suivi et assistance auprès de chaque club pour l’organisation de réunions matinales tous les 15 jours ou toutes les semaines (rythme voté par chaque club) et d’une réunion afterwork par mois, sauf périodes de congés du club,
– Organisations d’évènements ponctuels, en dehors des réunions, visant à favoriser les rencontres entre les Membres des différents clubs,
– Création d’une fiche du Membre sur le site internet et la page LinkedIn de WINORWIN, ou tout autre réseau utilisé par la prestataire,
– Shooting photo pour tout nouveau Membre,
– Mise à disposition d’une application « WINORWIN » permettant au Président(e) de gérer son club mais également permettant la mise en relation entre Membres,
– Aide à la dynamisation des clubs WINORWIN,
– Mise en place d’un club avantage WINORWIN,
La société WINORWIN n’est tenue à l’égard du Membre que d’une obligation de moyen quant à la réalisation des prestations proposées par le prestataire.
VI – ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Le Membre, préalablement à son adhésion, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Le Membre s’engage auprès de WINORWIN à respecter les règles légales, réglementaires et déontologiques s’appliquant à sa profession et, à son secteur d’activité.
Le Membre s’engage à être valablement et continuellement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Membre d’un club WINORWIN affirme la nécessité d’agir pour développer les performances des autres Membres de son club.
Les Membres de chaque club s’engagent à développer des réflexes coopératifs d’entraide, de solidarité et de réciprocité à l’égard des autres Membres de son club dans un esprit d’ouverture et de bienveillance.
Le Membre s’engage à transmettre des recommandations de bonne foi et, à venir dès que possible avec des visiteurs aux réunions matinales et aux réunions afterworks.
A l’occasion des évènements organisés par WINORWIN (galas, réunions afterworks, trophées sportifs, etc.), le Membre s’engage à adopter une attitude exemplaire et respectueuse des lois et des règlements, de manière à ne pas porter atteinte à la réputation du réseau WINORWIN.
Le non-respect des engagements des Membres pris aux termes du présent article constitue un motif d’exclusion.
VII. – DEMANDE D’ADHÉSION D’UN MEMBRE POSTULANT
Le Membre postulant doit manifester auprès de WINORWIN son souhait d’adhérer à un club WINORWIN en complétant le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet WINORWIN.
WINORWIN se réserve le droit de solliciter de la part du Membre postulant toutes explications ou précisions sur la profession exercée afin de pouvoir orienter le Membre vers un club disponible sur le secteur géographique souhaité.
La société WINORWIN est libre de refuser l’adhésion d’un postulant, sans en indiquer les motifs, sans que le postulant ne puisse solliciter une quelconque indemnité.
L’adhésion est réputée acceptée lorsqu’elle a été payée et, lorsque cette adhésion est validée par WINORWIN.
L’acceptation de la demande d’adhésion du Membre par WINORWIN vaut acceptation des présentes CGP.
VIII. – COMPOSITION DU CLUB
Chaque club WINORWIN est présidé par un(e) Président(e) ou deux co-Président(e)s, le(s)quel(s) a/ont la possibilité de créer des
délégations telles que, notamment, des Win Media (responsables communication), des Win Event (responsables évènements) et des Win Angel (soutien aux nouveaux Membres) …
IX –RÊGLES DU CLUB
Un club WINORWIN n’accepte comme Membre qu’une seule personne physique ou morale par profession (telle que celle-ci sera renseignée par le Membre lors de son adhésion à WINORWIN) afin de ne pas créer de concurrence entre les Membres d’un même club.
Une personne ne peut être Membre que d’un seul club WINORWIN à la fois.
Le Président(e) de chaque club WINORWIN a autorité pour régler les conflits relatifs aux professions des Membres.
En cours d’année, WINORWIN proposera aux Membres de participer à des évènements ponctuels (galas, trophées sportifs, etc.) en plus des réunions matinales et des réunions afterworks.
Les Membres auront la faculté de s’inscrire auprès de WINORWIN à ces différents évènements dans la limite des places disponibles.
Les visiteurs ne pourront assister à une réunion d’un Club que deux fois.
X – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix de l’adhésion annuelle
Le Membre doit régler à WINORWIN une adhésion annuelle de 449 € HT, augmentée de la TVA au taux légal en vigueur à la date d’adhésion.
Des frais d’inscription d’un montant de 75 € HT, augmenté de la TVA au taux légal en vigueur à la date d’adhésion, seront également dus la première année d’adhésion.
La cotisation est révisable, chaque année civile, à hauteur de 6 % maximum de son montant initial.
2. Modalités de paiement
La cotisation annuelle à WINORWIN est payable en une seule fois au jour de l’adhésion, soit par carte bancaire sur le site internet de WINORWIN, soit par virement bancaire sur le RIB transmis par WINORWIN.
Toutefois une possibilité d’abonnement est envisageable, avec l’accord exprès du Président de la société WINORWIN, moyennant le paiement de frais de gestion de 50 €, soit par mensualités de 40,83 € HT par mois, augmentée de la TVA au taux légal en vigueur à la date d’adhésion, avec engagement de 12 mois.
En aucun cas, la cotisation annuelle ne peut être suspendue, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sauf éventuel accord écrit dérogatoire de la part du représentant légal de WINORWIN.
3. Facturation
WINORWIN établira une facture, au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement de l’adhésion annuelle par le Membre, qui lui sera envoyée par courriel.
4. Règlement des petits déjeuners, afterworks & évènements
Outre l’adhésion annuelle, le Membre s’engage à régler auprès de WINORWIN ou directement auprès du commerçant, par chèque ou virement, le prix des petits déjeuners au titre des réunions matinales fixés à la somme de 5 € HT (augmenté de la TVA en sus au taux légal en vigueur) par petit déjeuner, le prix des réunions afterworks et, de tout événement organisé par WINORWIN.
5. Règlement des évènements organisés par WINORWIN
Les règlements effectués par les Membres auprès de WINORWIN au titre des évènements (galas, trophées sportifs, etc.) ne donneront lieu à aucun remboursement en cas d’annulation après inscription sauf lorsque l’annulation résultera d’une décision unilatérale de WINORWIN.
XI – DURÉE
L’adhésion est valable pour une durée d’un an courant à compter de la date de la première réunion à laquelle le Membre a assisté.
L’adhésion d’un Membre pour une année ne permet pas à ce Membre de solliciter une reconduction tacite automatique de son adhésion pour l’année suivante.
À l’issue de la période d’adhésion, toute demande de prolongation pour une année supplémentaire reste soumise à la validation préalable, discrétionnaire et conjointe du représentant légal de WINORWIN et du Président(e) du club concerné.
XII – DÉMISSION
À tout moment, le Membre a la faculté de démissionner.
Pour être opposable à WINORWIN, le Membre doit adresser sa démission soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique au représentant légal de WINORWIN et/ou au Président(e) de son club WINORWIN. La démission n’a pas besoin d’être motivée.
Cette démission prendra immédiatement effet dès réception par WINORWIN soit de la lettre recommandée avec avis de réception, soit du courrier électronique.
Toute année commencée reste due en intégralité de sorte que la démission ne donne lieu à aucun remboursement de la part de WINORWIN.
Toutefois, l’adhésion annuelle payée par une personne morale pour le compte d’un Membre peut bénéficier à un autre Membre, représentant la même personne morale, sous réserve d’être acceptée conjointement par le Président du club WINORWIN concerné et par le représentant légal de WINORWIN.
XIII – EXCLUSION
L’exclusion d’un Membre peut être prononcée soit par le Président(e) et le Co-Président(e) du club WINORWIN dont il fait partie, soit directement par le représentant légal de la société WINORWIN pour motif grave.
Sont notamment réputés comme constituer des motifs graves justifiant l’exclusion :
– Une absence répétée aux réunions matinales du club (3 absences par an, hors périodes de congés sont admises),
– Le non-paiement de l’adhésion annuelle,
– Une condamnation pénale pour un délit ou un crime,
– L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
– La non-justification de l’attestation de responsabilité civile professionnelle,
– Toute action ou attitude de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de WINORWIN ou à sa réputation, ou à l’un de ses Membres,
– Le non-respect par un Membre des obligations légales, réglementaires ou déontologiques afférentes à sa profession.
Toute année commencée reste due en intégralité de sorte que l’exclusion ne donne lieu à aucun remboursement de la part de WINORWIN.
Toute agression, manque de respect, comportement ou communication portant atteinte au Club Affaires WINORWIN ou à l’un de ses membres ou participant(s) à des événements organisés par le Club, pourra donner lieu, en sus de l’exclusion, à des poursuites judiciaires.
XIV – ANNULATION OU RÉTRACTATION
A compter de l’adhésion annuelle du Membre auprès de WINORWIN, tout engagement est réputé ferme et définitif sous réserve de son acceptation par WINORWIN.
Par conséquent, à compter de cette même date, l’intégralité du prix de la cotisation annuelle sera due.
En cas de demande d’adhésion auprès d’un club WINORWIN au sein duquel la profession du Membre postulant serait déjà représentée ou dans le cas d’un refus d’adhésion par le Président(e) du club, WINORWIN se réserve la faculté soit de rembourser au Membre postulant la cotisation versée soit de rediriger le Membre postulant vers un autre club WINORWIN situé dans le secteur géographique souhaité, sans que le Membre postulant ne puisse exiger par préférence l’une ou l’autre de ces solutions.
Sauf le cas d’annulation par WINORWIN pour les raisons ci-dessous mentionnées, toute annulation ou démission du Membre après acceptation de son adhésion par WINORWIN ne donnera lieu à aucun remboursement.
XV – RESPONSABILITÉ
Chaque Membre s’engage à vérifier les références professionnelles des autres Membres ou des personnes qu’il serait amené à rencontrer lors des réunions ou des évènements organisés par l’intermédiaire du réseau WINORWIN.
Dès lors, chaque Membre déclare qu’il fait son affaire personnelle de la vérification préalable de l’immatriculation, des compétences professionnelles, des affiliations auprès des ordres ou chambres professionnelles, le cas échéant, et auprès des compagnies d’assurance avant de recommander ou de contracter avec un Membre du réseau WINORWIN ou avec toute personne (physique ou morale) rencontrée par l’intermédiaire du réseau WINORWIN.
En aucun cas WINORWIN ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages de toutes natures (matériel, civil, pénal, financier, moral ou autres) qui seraient causés aux Membres ou aux tiers à raison d’une mise en relation ou d’un contrat conclu par l’intermédiaire du réseau WINORWIN.
XVI – FORCE MAJEURE
WINORWIN ne pourra pas être considéré comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine un cas fortuit ou un cas de force majeure (fermeture des lieux de réunions, grèves, tempête, tremblements de terre, incendies, foudre, inondations, épidémies, etc.… sans que cette liste soit limitative).
La force majeure se caractérise par les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, extérieurs aux parties et indépendants de leurs volontés.
Le Membre ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement, ce qu’il accepte expressément.
XVII – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES MEMBRES
La société WINORWIN, en tant que responsable de traitement, traite les données à caractère personnel collectées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et, de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
A ce titre, WINORWIN ne conservera les données des Membres que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément au principe de limitation des finalités prévu à l’article 5 du RGPD, les données collectées ne le sont qu’en prévision de finalités déterminées, explicites et légitimes.
Les données suivantes sont collectées par WINORWIN :
– Données personnelles : données d’état-civil, portrait professionnel, photos et vidéos des réunions matinales, des réunions afterworks et, des évènements organisés par WINORWIN,
– Données professionnelles : profession, nom, prénom, date de naissance, RCS, adresse postale et électronique, site internet, numéro de téléphone, présentation de l’activité professionnelle, historique des inscriptions, ainsi que les participations ou les absences de participation aux événements.
Les données collectées sont exclusivement traitées pour les finalités suivantes :
– Accomplissement de la mission confiée à WINORWIN,
– Création d’une fiche du Membre avec portrait sur le site internet de WINORWIN ou les réseaux sociaux,
– L’organisation d’évènements en lien avec la mission confiée à WINORWIN,
– Gestion des clients,
– Prospection commerciale.
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre par WINORWIN disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du service rendu, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : WINORWIN, Monsieur François TIMOUR, 37 quai Saint-Vincent – 69001 Lyon, ou par voie électronique à l’adresse françoistimour@winorwin.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse
suivante : https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 place de Fontenoy – 75007 Paris.
XVIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.winorwin.fr, y compris les documents téléchargeables, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de WINORWIN.
En conséquence, en dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle, il est strictement interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le site, sans l’accord préalable et exprès de WINORWIN.
XIX – DROIT À L’IMAGE
Le Membre donne toute autorisation, sans contrepartie, à WINORWIN de publier sur son site internet et sur les réseaux sociaux professionnels (« LinkedIn » ou autres) des photos et/ou vidéos des réunions matinales, des réunions afterworks et des évènements organisés par WINORWIN auxquels il serait amené à participer.
A tout moment, le Membre peut s’opposer à la publication de photos et/ou vidéos le concernant, sans avoir à justifier de sa position.
Afin que sa demande d’opposition soit prise en compte, le Membre est invité à écrire au responsable de traitement des données personnelles à l’adresse postale suivante : WINORWIN, Monsieur François TIMOUR, 37 quai Saint-Vincent, 69001 Lyon, ou par voie électronique à l’adresse françoistimour@winorwin.fr, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.
XX – ASSURANCE
WINORWIN déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
XXI – INDIVISIBILITÉ
Si une disposition ou une partie des dispositions des présentes CGP devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes CGP.
La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGP n’en sera pas affecté, sauf si la loi en vigueur exige le contraire.
XXII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de prestations sont régies par la loi française.
Tous litiges et contestations relatifs à l’exécution, l’interprétation des Prestations, ou des présentes conditions générales de prestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.
